Statuts EPEVC

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Article 1. Forme

En date du 11 mars 1990 a été fondée entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par les lois du 9 décembre 1905, du 1erjuillet 1901 et les décrets du 16 mars 1906 et du 16 août 1901. (Eglise Evangélique des Frères – JO du 25 avril 1990). 

Déclarée à la Préfecture du Rhône le 29 mars 1990, l’Association a été immatriculée au RNA (Répertoire National des Associations) sous le numéro W691054158.

Depuis les statuts ont été modifiés suivant déclaration en date des 17 mai 1991 et 21 février 1997 (changement de siège social), 29 octobre 2010, 17 juin 2013, 9 avril 2014 et 6 mai 2022 publiés au JOAFE* les 12 juin 1991, 19 mars 1997 et14 juin 2014.

Afin de mettre les statuts de l’Association en conformité avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et de ses décrets d’application, ils ont été modifiés et soumis dans leur nouvelle rédaction à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11juin 2023.

*JOAFE = Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise

Article 2. Dénomination sociale

L’Association est dénommée : Église Protestante Évangélique de Villeurbanne-Cusset. L’Association est encore désignée par l’acronyme EPEVC.

Article 3. Objet social

Cette Association a pour objet exclusif l’exercice du culte protestant évangélique et son entretien, 

conformément aux lois et règlements en vigueur, à sa confession de foi, à ses statuts et à son règlement intérieur, notamment :

  • La célébration du culte sous toutes les formes (cérémonies, rites, pratiques),
  • Le recrutement, l’entretien et la formation des ministres du culte et de toutes personnes concourant à l’exercice du culte,
  • L’acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux, l’aliénation, l’échange, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte,
  • Les activités directement rattachées au culte et strictement accessoires.

Plus généralement l’Association peut conclure tous les actes nécessaires à la réalisation de son objet social afin de pourvoir en tout ou partie aux frais et besoins du culte.

L’Association poursuit un but non lucratif et s’interdit tout but ou action politique. 

 

Article 4. Siège social et Circonscription

Le siège social est fixé au 32 Petite rue Pasteur 69100 Villeurbanne. Son transfert relève de la décision exclusive de l’Assemblée Générale des membres, sur proposition du Conseil d’Administration. La circonscription de l’Association est le territoire national français. 

Article 5. Durée

La durée de l’association est illimitée. L’année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.

Article 6. Ressources

Les ressources de l’Association se composent : 

  • Du produit des quêtes et offrandes ;
  • Des rétributions pour les cérémonies et services religieux ainsi que pour la location du mobilier et des objets destinés au service du culte outre la décoration.
  • Des libéralités notamment des dons et legs que l’Association peut recevoir dans les conditions prévues aux articles 910 et 910-1 du code civil.
  • Des immeubles de rapport donnés ou légués à l’association à la condition toutefois que les ressources que l’Association peut en tirer ne représentent pas une part supérieure à 50% de ses ressources annuelles totales.
  • Des aides aux travaux de réparation et d’accessibilité aux bâtiments affectés au culte public. 

Et plus généralement toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur 

Les ressources de l’Association seront affectées exclusivement au financement et aux besoins de l’objet qu’elle s’est donnée. 

Elle peut aussi verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de ses recettes à d'autres associations cultuelles qui poursuivent un objet similaire. 

Article 7. Composition - Admission

L’Association se compose d’au moins 25 membres. 

Toute personne désirant être membre de l'Association doit en faire part au Conseil d’Administration, par le moyen d'une lettre signée, présentant les raisons de sa démarche. Le candidat prendra connaissance des statuts, du règlement intérieur et de la confession de foi. 

Un des membres du Conseil d’Anciens aura un entretien avec cette personne, au cours duquel il s'assurera que la personne : 

  • est disciple de Jésus Christ, 
  • manifeste par sa vie la seigneurie du Christ, dont l’une des marques est le baptême par immersion après la conversion (selon l'évangile de Matthieu chap. 28 verset 19), 
  • accepte de se soumettre à la confession de foi, 
  • accepte de se soumettre aux présents statuts, 
  • accepte de se soumettre au règlement intérieur, 
  • est âgée de 18 ans révolus. 

À la suite de l’entretien, le Conseil des Anciens statuera sur l'admission de la personne. Il fera part de sa décision au Conseil d’Administration pour approbation de la plus proche Assemblée Générale. 

Tout nouveau membre, accepté par une décision de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, peut alors immédiatement prendre part au vote des résolutions suivantes de ladite Assemblée Générale. 

Après l'acceptation d'un ou des nouveaux membres, le quorum de l'Assemblée Générale doit alors être à nouveau calculé pour permettre le vote des résolutions suivantes. 

Les procès-verbaux d’Assemblées Générales tiennent lieu de liste des membres de l’Association. Néanmoins une telle liste doit être établie et mise à jour à la suite des délibérations de chaque Assemblée Générale après qu’elle ait statué sur les demandes d’admission et de radiation. 

Article 8. Démission - Radiation

La qualité de membre se perd : 

  • par démission, sur simple lettre signée adressée au Conseil d’Administration, au siège de l’association, 
  • par absence prolongée de la vie de l’église, selon les procédures décrites dans le règlement intérieur, 
  • par décès, 
  • par radiation ou exclusion, selon les procédures décrites dans le règlement intérieur, 
  • par suspension temporaire, selon les procédures décrites dans le règlement intérieur. 

Si le membre suspendu, radié ou exclu est investi de fonctions électives, la suspension, la radiation ou l’exclusion entraîne également la cessation de son mandat. 

Article 9 - Responsables de l’Association.

Afin de veiller au bon fonctionnement de l’église, l’Association distingue plusieurs catégories de responsables : 

  • Le Conseil d’Administration et le Bureau assurent la gestion juridique, administrative et financière de l’association, sous la responsabilité du Président élu de l’Association. 
  • L’équipe pastorale (pasteurs et anciens) garantit les orientations spirituelles, doctrinales et pastorales de l’Association. Elle initie et (ou) valide les projets majeurs de celle-ci et participe à leur conduite. 
  • Les Diacres secondent l’équipe pastorale dans les responsabilités de services qui leurs sont confiées. Ils animent, organisent et conduisent les missions concourant au bon fonctionnement des activités de l’Association. 

 

Article 10. Rôle et Réunions de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale comprend tous les membres inscrits. 

D’une façon générale, toute Assemblée Générale délibère sur les seules questions inscrites à l'ordre du jour. 

Elle approuve le Compte-Rendu de la précédente Assemblée Générale. 

L’Association se réunit en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice comptable. 

Lors de l’Assemblée Générale destinée à approuver les comptes du dernier exercice clôturé, elle délibère et approuve : 

- le rapport sur la situation morale de l'Association, présenté par le Président, 

- le rapport sur la situation financière de l'Association, présenté par le Trésorier, 

- les comptes de l'exercice clos, 

- le budget de l'exercice suivant. 

Elle procède à un vote de confiance des nouveaux Anciens proposés par le Conseil des Anciens. 

Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire 

L'Association se réunit en Assemblée Générale Extraordinaire toutes les fois que le Conseil d’Administration le juge nécessaire. 

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’Administration. 

L’Assemblée Générale peut aussi se tenir à la demande du quart de ses membres adressée par écrit au Conseil d’Administration. 

Les convocations sont adressées par avis individuel, sous la responsabilité du secrétaire. Les convocations doivent être adressées par courriers, courriels ou remises en main propre au moins treize jours à l'avance — sauf cas d'urgence dûment justifié. 

La convocation doit mentionner l'ordre du jour — établie par le secrétaire après consultation du Bureau — et le cas échéant comprendre le rapport sur la situation financière et les états financiers de l'exercice à approuver, ainsi que le budget prévisionnel de l'exercice suivant, la communication de ces éléments financiers s'appliquant à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. 

Toute Assemblée générale peut se tenir par téléconférence en cas de nécessité, sur décision du Conseil d’Administration. 

Des observateurs non-membres de l’Association peuvent assister à l’assemblée, avec l’accord du président de séance. Ils ne participent pas aux votes.

Ils ne peuvent toutefois pas assister aux débats et délibérations dans le cadre de mesures disciplinaires ou si le Conseil d’Administration demande la tenue de l’assemblée à huis clos.

Article 11. Décisions de l'Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration. En cas de retard, d’absence ou de vacances du Président et du Vice-président, un président de séance sera nommé parmi les Anciens, membres du Conseil d’Administration. 

Le quorum est fixé à la majorité absolue des membres inscrits. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres votants présents ou représentés. 

Pour toute décision relative à : 

• l’approbation d’un Ancien, d’un Diacre ou d’un Pasteur, 

• le changement des statuts ou de la confession de foi, 

• la dissolution de l’Association, 

 

Le quorum est fixé aux deux tiers des membres inscrits. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres votants présents ou représentés. Ces décisions peuvent être demandées par le Conseil d’Administration pour toute question qu’il jugerait fondamentale pour l’Association. 

Les votes peuvent se faire à bulletin secret ou à main levée, à la discrétion du président de séance. 

Si le quorum n’a pas pu être atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée. Celle-ci pourra valablement voter les résolutions proposées, à la majorité des membres présents ou représentés quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 

Le vote par procuration est réglementé : le membre absent et représenté doit le faire savoir par écrit pour le jour de l’Assemblée Générale. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux procurations. 

Les votes peuvent être réalisés dans le cadre d’une procédure en ligne, sous le contrôle de deux scrutateurs désignés par le Conseil d’Administration. 

Article 12. Composition du Conseil d’Administration

Le nombre de membres du Conseil d’Administration est fixé à 11 personnes au maximum. 

Il est composé de membres de droits et de membres élus. 

12-1 : Membres de droit du Conseil d’Administration : 

Sont membres de droit au Conseil d’Administration : 

  • 4 anciens au plus, dont le Pasteur titulaire, désignés par l’équipe pastorale, 
  • 2 diacres au plus, désignés par les diacres. 

La nomination, la fonction et le régime des membres de droit sont définis dans le règlement intérieur. Il est procédé à un vote de confiance de l’Assemblée Générale tous les 5 ans et ils sont rééligibles. 

12-2 : Membres élus au Conseil d’Administration : 

Leur nombre (5 au plus) et les modalités de leur nomination sont définis dans le règlement intérieur. 

Ce sont des membres de l’association élus directement par l’Assemblée Générale. Leur mandat est de 5 ans et ils sont rééligibles. 

12-3 : Membres du Bureau : 

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau compose de : 

  • un Président, qui ne peut-être un Ancien, 
  • un Vice-Président, 
  • un Secrétaire, 
  • un Trésorier, 

Chacun assure une fonction plus amplement définie dans le règlement intérieur. 

Article 13. Rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration a en charge la gestion juridique, administrative et financière de l’association. 

Il gère les ressources de l’association et le budget voté par l’Assemblée Générale. Il alloue et optimise les moyens humains, matériels et financiers de l’Association. 

Il travaille en étroite collaboration avec l’équipe pastorale, au service des projets et de la stratégie de l’Association. Il décide de la convocation des Assemblées Générales. 

Le Conseil d’Administration ne peut contracter d’emprunts, consentir à des hypothèques, négocier des acquisitions ou des cessions sans un vote de l’Assemblée Générale. 

Article 14. Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 4 fois par an. Le secrétaire doit convoquer les membres du Conseil d’Administration : soit lors de la réunion précédente, soit par courrier, courriel ou téléphone. 

Les réunions peuvent être tenues par téléconférence, pour partie ou pour la totalité des participants. Les votes sont effectués à main levée. 

La demande motivée de deux membres du Conseil d’Administration auprès du Président est suffisante pour qu'une réunion d'urgence soit organisée sous quinzaine. 

Article 15. Décisions du Conseil d'Administration

Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les membres du conseil peuvent exceptionnellement se faire représenter. En cas de retard ou de vacances du Président et du Vice-président, un Président de séance sera nommé parmi les Anciens, membres du Conseil d’Administration. 

Chaque membre de l'Association peut soumettre des propositions touchant à la vie de l'Association. Celles-ci sont à adresser au Conseil d’Administration, lequel les étudiera, en concertation avec le Conseil des Anciens. Les propositions retenues par le Conseil d’Administration, seront inscrites à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale suivante. 

Article 16. Procès verbaux

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont transcrits par le secrétaire, signés par le Président et par un membre du Bureau présent à la délibération. Ils sont approuvés lors de la réunion suivante du Conseil d’Administration. Ils sont disponibles au siège de l’Association.

 

Article 17. Règlement intérieur

Le règlement intérieur est proposé à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration. Il fixe les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l’association. 

Article 18. Modifications des statuts

Les modifications proposées par le Conseil d’Administration seront portées à la connaissance des membres de l’Association dans la convocation qui leur sera adressée, au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale qui aura à approuver ces modifications. 

Article 19. Dissolution de l’Association

En cas de dissolution décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire, celle-ci nommera au moins deux liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association. Ceux-ci attribueront l'actif net à une ou plusieurs associations cultuelles ayant un objet similaire. 

Article 20. Affiliation

L'Association peut adhérer à une autre association ou fédération ou union d’églises à condition que cette adhésion soit compatible avec sa déclaration de foi et son autonomie. 

Au cas par cas, l’Association sera représentée par son Pasteur titulaire, son Président, ou tout autre membre de l’Association, dûment désigné par une décision du Conseil d’Administration.